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HONORAIRES MAXIMUM SUR PRESTATIONS AU 1er JANVIER 2023

Les honoraires de location ci-dessous sont inférieurs à ceux prévus par la loi ALUR

(à savoir 8 €/m² + 3 € /m² de SH (pour état des lieux) pour chaque partie bailleur et locataire)

 

LOCATION POUR LES BAUX D’HABITATION

(Honoraires T.T.C. au taux actuel de TVA de 20 %)

  A la charge du Propriétaire A la charge du Locataire
Honoraires d’entremise et de négociation 10 % du loyer mensuel hors charges  
Honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail 65 % du loyer mensuel hors charges 65 % du loyer mensuel hors charges
Honoraires de réalisation des états des lieux 15 % du loyer mensuel hors charges 15 % du loyer mensuel hors charges

 

REDACTION DE BAIL BOX AUTOMOBILES ET PARKINGS : 90 € TTC* partagé par moitié entre le propriétaire et le locataire
AVENANT AU BAIL DURANT SON EXECUTION à la demande du locataire  150.00 € TTC*

 

HONORAIRES SYNDIC :

Définis par copropriété selon mandat de syndic, le nombre de lots et la complexité (base 155 € HT) soit 186 € TTC* par lot principal, avec un minimum de 1250 € HT soit 1500 € TTC* par copropriété et par an.

Nouvelle copropriété sur devis.

 

COPIE REGLEMENT COPROPRIETE : 50.00 € HT soit 60.00 € TTC*

ETAT DATE :

à la charge du vendeur

(Pré état daté sur devis à valider)

316,66  € HT soit 380 € TTC*

 

GESTION LOCATIVE ET GERANCE D’IMMEUBLE* : 

*Devis selon la mission, la complexité et le nombre de lots.

8 % TTC*  sur toutes sommes perçues

 

OPTION GARANTIE DES LOYERS IMPAYES : 2.5 % TTC* pour les locaux d’habitation
OPTION CUMUL LOYERS IMPAYES + VACANCE LOCATIVE 4.30 % TTC* pour les locaux d’habitation
DOCUMENT D’AIDE A LA DECLARATION DES REVENUS FONCIERS  40.00 € TTC* ANNUEL
GESTION DE DOSSIER CONTENTIEUX  90.00 € TTC* par dossier
GESTION DE DOSSIER SINISTRE (Dégât des eaux, intempéries etc) 90.00 € TTC* par dossier

 

TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES :

« à charge du propriétaire vendeur sauf convention contraire précisée dans le mandat »

  Exclusif  * Simple *
Jusqu’à 50 000 € 8 %  TTC 8,5 % TTC
De   50 001 à 80 000 € 7 %  TTC 7,5 % TTC
De   80 001 à 100 000 € 6 %  TTC 6,5 % TTC
De  100 001 à 300 000 € 5 % TTC 6 %  TTC
Au-delà de 300 001 € 4,5 %TTC 5 %TTC

Avec un minimum d’honoraires de 2500 € HT soit 3000 € TTC

   

 

AVIS DE VALEUR DE BASE 

 

150 € HT soit  180 € TTC*

(*Taux de T.V.A. en vigueur : 20 %)

Aucun honoraire, aucun frais de quelque nature que ce soit (publicité…) n’est dû avant la conclusion d’un contrat. Une facture sera établie pour toute prestation.

 

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Pour tout litige afférent à l’exécution du présent mandat, le mandant, s’il est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à : www.anm-conso.com, soit par courrier postal à l’attention de ANM CONSO, 62 rue Tiquetonne, 75002 PARIS . Dans l’hypothèse où le mandant n’a pas la qualité de consommateur, il a la possibilité de saisir le Département Qualité de la FNAIM à l’adresse ci-dessus ou la chambre syndicale FNAIM départementale sise à VALENCE (26000), 71 avenue Sadi Carnot

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