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Les honoraires de location ci-dessous sont inférieurs à ceux prévus par la loi ALUR
(à savoir 8 €/m² + 3 € /m² de SH (pour état des lieux) pour chaque partie bailleur et locataire)
LOCATION POUR LES BAUX D’HABITATION(Honoraires T.T.C. au taux actuel de TVA de 20 %) |
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| A la charge du Propriétaire | A la charge du Locataire | |
| Honoraires d’entremise et de négociation | 10 % du loyer mensuel hors charges | |
| Honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail | 65 % du loyer mensuel hors charges | 65 % du loyer mensuel hors charges |
| Honoraires de réalisation des états des lieux | 15 % du loyer mensuel hors charges | 15 % du loyer mensuel hors charges |
| REDACTION DE BAIL BOX AUTOMOBILES ET PARKINGS : | 90 € TTC* partagé par moitié entre le propriétaire et le locataire |
| AVENANT AU BAIL DURANT SON EXECUTION à la demande du locataire | 150.00 € TTC* |
Définis par copropriété selon mandat de syndic, le nombre de lots et la complexité (base 155 € HT) soit 186 € TTC* par lot principal, avec un minimum de 1250 € HT soit 1500 € TTC* par copropriété et par an.
Nouvelle copropriété sur devis.
| COPIE REGLEMENT COPROPRIETE : | 50.00 € HT soit 60.00 € TTC* |
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ETAT DATE : à la charge du vendeur (Pré état daté sur devis à valider) |
316,66 € HT soit 380 € TTC*
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GESTION LOCATIVE ET GERANCE D’IMMEUBLE* : *Devis selon la mission, la complexité et le nombre de lots. |
8 % TTC* sur toutes sommes perçues
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| OPTION GARANTIE DES LOYERS IMPAYES : | 2.5 % TTC* pour les locaux d’habitation |
| OPTION CUMUL LOYERS IMPAYES + VACANCE LOCATIVE | 4.30 % TTC* pour les locaux d’habitation |
| DOCUMENT D’AIDE A LA DECLARATION DES REVENUS FONCIERS | 40.00 € TTC* ANNUEL |
| GESTION DE DOSSIER CONTENTIEUX | 90.00 € TTC* par dossier |
| GESTION DE DOSSIER SINISTRE (Dégât des eaux, intempéries etc) | 90.00 € TTC* par dossier |
« à charge du propriétaire vendeur sauf convention contraire précisée dans le mandat »
| Exclusif * | Simple * | |
| Jusqu’à 50 000 € | 8 % TTC | 8,5 % TTC |
| De 50 001 à 80 000 € | 7 % TTC | 7,5 % TTC |
| De 80 001 à 100 000 € | 6 % TTC | 6,5 % TTC |
| De 100 001 à 300 000 € | 5 % TTC | 6 % TTC |
| Au-delà de 300 001 € | 4,5 %TTC | 5 %TTC |
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Avec un minimum d’honoraires de 2500 € HT soit 3000 € TTC |
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AVIS DE VALEUR DE BASE
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150 € HT soit 180 € TTC* (*Taux de T.V.A. en vigueur : 20 %) |
Aucun honoraire, aucun frais de quelque nature que ce soit (publicité…) n’est dû avant la conclusion d’un contrat. Une facture sera établie pour toute prestation.
Pour tout litige afférent à l’exécution du présent mandat, le mandant, s’il est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à : www.anm-conso.com, soit par courrier postal à l’attention de ANM CONSO, 62 rue Tiquetonne, 75002 PARIS . Dans l’hypothèse où le mandant n’a pas la qualité de consommateur, il a la possibilité de saisir le Département Qualité de la FNAIM à l’adresse ci-dessus ou la chambre syndicale FNAIM départementale sise à VALENCE (26000), 71 avenue Sadi Carnot
